Impôt sur les Sociétés - Exercice d'imposition 2018

A partir de l’exercice d’imposition 2019 et pour l’année comptable débutant au plus tôt au 1er janvier 2018, les plus-values sur les actions ne sont généralement exonérées dans le chef des sociétés en Belgique soumis à l’impôt des sociétés que si toutes les conditions pour appliquer la déduction des " revenus définitivement taxés " (« RDT ») sont remplies.

Pour pouvoir bénéficier de l'exemption, la société belge (en tant qu’investisseur) doit remplir les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2018:

I. La condition de taxation : les plus-values ne sont exemptées qu’à condition d’avoir été réalisées sur des actions des sociétés qui sont assujetties à l'impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue. Ces sociétés ne peuvent bénéficier d’un régime d’imposition distinct exorbitant du droit commun.

II. La période de détention : les actions doivent être détenues en pleine propriété durant une période ininterrompu d’au moins un an.

III. Une troisième condition a été introduite à partir de l’exercice d’imposition 2019, notamment la condition de participation minimale. Dorénavant, une participation d’au moins 10% du capital de la société ou une participation ayant une valeur d’acquisition d’au moins € 2.500.000 devra être détenue dans le capital de la société afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle exonération.

Par ailleurs, le taux distinct de 0,412%, qui était applicable aux grandes entreprises, a également été aboli.

Comme vous pouvez le constater, la condition supplémentaire de participation rend pratiquement impossible l'exonération fiscale d'une partie de la plus-value sur nos fonds. Ceci est la raison pour laquelle il n'est plus jugé utile, en pratique, de mettre à jour un simulateur fiscal concernant les revenus 2018 pour les sociétés belges.

Le simulateur Impôt sur les Sociétés reste disponible au titre des opérations réalisées sur les années antérieures.

Carmignac Gestion offre aux investisseurs belges, sociétés assujetties à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non résidents, un outil permettant de calculer les plus et moins-values latentes et réalisées sur les actions détenues par les fonds.

Merci de lire attentivement le présent avertissement. Il contient une explication de plusieurs limitations relatives au rapport.

AVIS IMPORTANT

• Ce calcul est basé sur la législation fiscale en vigueur pour les exercices d'imposition 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.
• Seuls les mouvements de valeur postérieurs au 31 décembre 2010 sont pris en compte ; pour les achats de parts effectués avant le 1er janvier 2011, le calcul prend en compte la valeur marché des actions détenues par le fonds au 1er janvier 2011.
• Les montants sont libellés en EURO.
• Cet outil ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme conseil fiscal, ni comme aucune autre recommandation. Ceci implique qu'en tant que contribuable, vous devez effectuer les vérifications nécessaires.
• Carmignac Gestion ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation de l'information contenue dans ou liée à ce site internet, ses pages ou ses applications. Vous êtes, par conséquent, exclusivement responsable de tous actes et décisions que vous prenez en relation avec ce rapport.
• Carmignac Gestion ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de toute réclamation, perte, dommage et toute autre conséquence liés à l'utilisation de l'information disponible sur ce site internet, ses pages ou dans ses applications.

(*) Article 15 du Code des Sociétés :

Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :

- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;

- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 EUR;

- total du bilan : 3.650.000 EUR;

sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.

(...) Dans le cas d'une société liée à une ou plusieurs autres, au sens de l'article 11, les critères en matière de chiffre d'affaires et de total du bilan, visés au § 1er,

sont déterminés sur une base consolidée. Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.

(*) Sélectionnez un fonds :

Veuillez noter que la calculette a pour but d'identifier les plus- et moins-values sur les actions sous-jacentes. Par conséquent, les fonds qui n'investissent pas en actions (FR0010149161, FR0010149120) sont hors du champ d'application de la calculette.